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Décisions des tribunaux
S-3.3, r. 2 - Règlement sur la sécurité ferroviaire
Article 83
Versions de la disposition
83. Le présent chapitre régit la circulation ferroviaire aux passages à niveau au sens du paragraphe 2 de l’article 1 de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé (chapitre S-3.3) et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 18 de la Loi.
